Infos utiles

INFOS UTILES

 

En tant que vendeur, vous devez une totale transparence aux potentiels acquéreurs de votre bien. En quelque sorte, vous devez leur communiquer toutes les informations concernant votre maison ou votre appartement.

Pensez à réunir les documents ci-dessous. Leur fourniture immédiate va rassurer considérablement les acheteurs potentiels ! Vous instaurerez un climat de confiance indispensable à la prise de décision. De plus, en cas d’offre d’achat, votre notaire pourra rédiger plus rapidement le compromis.

 

Pour une maison :

  • Titre de propriété

  • Plans

  • Permis de construire

  • Plan de bornage

  • Garantie décennale ou dommage ouvrage (si maison de – de 10 ans)

  • Certificat de conformité + achèvement des travaux (délivré par la mairie si vous avez construit votre maison ou si vous avez créé des ouvertures)

  • Taxe d’habitation

  • Taxe foncière

  • Facture d’eau, d’électricité et de gaz

  • Facture des travaux

  • Certificat de ramonage

  • Raccordement des eaux usées (si fosse sceptique)
     

Pour un appartement :

  • Titre de propriété

  • Plans des pièces

  • Taxe foncière

  • Taxe habitation

  • Facture d’eau, d’électricité et de gaz

  • Garantie décennale et dommage ouvrage (si immeuble de – de 10 ans)

  • Facture des travaux réalisés (plomberie, chaudière, etc…)

  • Règlement de copropriété

  • Charge de copropriété (appel de fonds)

  • 3 derniers PV d’assemblée générale

 

Cette liste peut vous paraître exhaustive, et pourtant, le jour où vous aurez une proposition d’achat, le notaire, en charge de rédiger votre compromis, vous demandera tous ces documents !

Alors, n’attendez plus ! Pensez à rassembler vos documents dès maintenant...

 

Vocabulaire :

SRU : délai de rétractation du client de 10 jours

 

DIA : déclaration d’intention d’aliéner (droit de préemption de la mairie). Le délai est d’environ 2 mois. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter.

L’acte notarié peut aujourd’hui être établi et signé sur support électronique. Les notaires ont été les premiers en France à disposer d’un outil de signature électronique de niveau maximum de fiabilité.

 

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